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Conditions de ventes
Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients établis au Canada par 4'Pat Beauté Inc., dont le siège social est situé 840, rue Baron, Saint-Jérôme, QC, J7Y 4E7, CANADA.
1. OPPOSABILITE
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions du Code de commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande.
Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.
2. COMMANDES
Les commandes sont passées par téléphone, télécopie, par courrier ou par voie électronique. Nous nous réservons le droit de changer tout articles de conditionnement ou d'emballage suivant l'article 8 des CGV, sans toutefois modifier le type ni le format de l’emballage. Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Livraison
Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
Nos marchandises sont livrées, généralement par nos soins, transporteur, client ou autre, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, elles ne peuvent être livrées dans des endroits difficiles d’accès.
Le client s’engage à collaborer et à nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement dudit document.
Les produits sont livrés sur palettes de type « Europe », rolls ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits, les palettes sont facturées.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.
Un délai d’un jour ouvrable doit être alloué au traitement des commandes pour les produits en stock à notre entrepôt, auquel il faut ajouter un délais 30 jours minimum, voir plus suivant le volume de commandes. Laboratoire 4patbeaute Inc. ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison résultant d’une rupture de stock ou attribuable au transporteur.
3.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise à disposition des produits au client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.
En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre société, au titre de l’article du Code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins ou par un sous-traitant.
3.3 Réserves à la livraison – réclamations
La vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.
Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport.
Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.
Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R. ou par voie électronique, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article du Code de Commerce.
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
4. PRIX - FACTURATION
Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Sont ici rappelées les dispositions de la loi qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs et de production dès lors que ceux si seraient disponibles et applicables.
Les commandes passées doivent être réglées par VISA, MASTERCARD, VIREMENT ou PAYPAL. Les commandes postales et téléphoniques peuvent être réglées par MANDAT-POSTE, VISA, MASTERCARD, VIREMENT ou PAYPAL.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par l’article du Code de commerce, soit :
- 28 jours date d’échéance,
Notre société ne consent pas d’escompte.
Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément aux articles du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- le paiement par le client d’une pénalité égale au taux de 3% par mois de retard, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.
- une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 $ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES COMMANDEES, LIVREES ET FACTUREES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX TAXES COMPRISES.
Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages-intérêts.
7. DONNEES PERSONNELLES-CONFIDENTIALITE-SECRET D’AFFAIRES
En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de 4'Pat Beauté Inc et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse infot@4patbeaute.com. Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.
Toutes les informations et données échangées avec nos clients à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers, au titre du secret des affaires résultant des articles du Code de commerce, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
8. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : restriction gouvernemental, la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent
À Sainte-Sophie, le 29 juin 2013